Art. 22 OEIMP
Exécution de la décision
L’avoir de la personne à extrader ainsi que les objets et valeurs saisis peuvent être remis aux autorités de l’État requérant, même en l’absence d’une requête particulière. Il en va de même des objets et valeurs découverts après que l’extradition a eu lieu ou s’il est impossible de l’exécuter.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution1 citations
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2Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP1 citations
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3Dès lors, elle ne peut donner matière qu'à un recours devant la Chambre d'accusation (consid. 1)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations19/05/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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