Art. 69 EIMP
Notification de citations. Sauf-conduit
1 L’acceptation d’une citation à comparaître devant une autorité étrangère n’oblige pas à y donner suite.
2 Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont pas notifiées.
3 La notification d’une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d’obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu’il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l’État requérant. Si le destinataire le demande, l’autorité qui procède à la notification demande à l’État requérant, avant de lui transmettre la preuve de la notification, de lui fournir une assurance écrite dans ce sens.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Citation à comparaître du prévenu à l'étranger5 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations21/05/2012 · 1 citations de
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0 citations08/06/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.