Art. 80b EIMP

Participation à la procédure et consultation du dossier

¹ Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.

² Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:

a. l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger;
b. la protection d’un intérêt juridique important, si l’État requérant le demande;
c. la nature ou l’urgence des mesures à prendre;
d. la protection d’intérêts privés importants;
e. l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.

³ Le refus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.