Art. 80i EIMP

Motifs de recours

¹ Le recours peut être formé:

a. pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
b. pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

² …

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.