Art. 88 EIMP
Conditions
Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d’une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:
- a. réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou b. est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d’escompter un meilleur reclassement social.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Wiedereröffnung/Wiederanhandnahme2 citations
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2 citations13/10/2008 · 2 citations de
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Sistierung des Strafverfahrens1 citationsBES.2020.102· 01/07/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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