Art. 9 OEIMP
Domicile de notification
La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
15 citations
-
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die USA - B 128 51913 citations
-
4 citations08/06/2011 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.