eKarto
Créer un compte

Art. 18a LAI

Placement à l’essai

1 L’assurance peut accorder à l’assuré un placement à l’essai de 180 jours au plus afin de vérifier qu’il possède les capacités nécessaires pour intégrer le marché de l’emploi.
2 Durant le placement à l’essai, l’assuré a droit à une indemnité journalière; les bénéficiaires de rente continuent de toucher leur rente.
3 Le placement à l’essai ne fait pas naître de rapports de travail au sens du code des obligations (CO) . Cependant, les dispositions suivantes du droit du contrat de travail s’appliquent par analogie:
  1. a. diligence et fidélité à observer (art. 321a CO);
  2. b. obligation de rendre compte et de restituer (art. 321b CO);
  3. c. heures de travail supplémentaires (art. 321c CO);
  4. d. directives générales et instructions à observer (art. 321d CO);
  5. e. responsabilité du travailleur (art. 321e CO);
  6. f. instruments de travail, matériaux et frais (art. 327, 327a, 327b et 327c CO);
  7. g. protection de la personnalité du travailleur (art. 328 et 328b CO);
  8. h. congé et vacances (art. 329, 329a et 329c CO);
  9. i. autres obligations: sûreté (art. 330 CO), certificat (art. 330a CO), obligation d’informer (art. 330b CO);
  10. j. droit sur des inventions et des designs (art. 332 CO);
  11. k. conséquences de la fin du contrat: exigibilité des créances (art. 339, al. 1, CO), restitution (art. 339a CO).
4 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le placement à l’essai peut être interrompu avant terme.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Couverture d'assurance en cas de placement à l'essai
    ATF 144 V 411
    · 04/12/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung)
    9C_50/2011
    · 25/05/2011 · 6 citations de
  • 8C_388/2013
    16/12/2013 · 4 citations de
  • Taggelder IV
    VSBES.2016.262
    · 02/09/2016 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.