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Art. 27bis LAI

Caractère économique des mesures médicales

1 La rémunération des prestations allant au-delà des prestations exigées par l’intérêt de l’assuré et par le but des mesures médicales peut être refusée. L’office AI peut exiger du fournisseur de mesures médicales qu’il restitue les sommes reçues à tort sur la base de la présente loi.
2 Le fournisseur de mesures médicales doit répercuter sur l’office AI les avantages directs ou indirects qu’il perçoit:
  1. a. d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat;
  2. b. de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.
3 S’il ne répercute pas cet avantage, l’office AI peut en exiger la restitution.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
    ATF 145 V 57
    · 20/02/2019 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité)
    ATF 145 V 333
    · 16/10/2019 · 0 citations
  3. 3
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (vorinstanzliches Verfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_62/2015
    · 26/08/2015 · 10 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_657/2016
    · 13/02/2017 · 4 citations de
  • C-529/2012
    C-529/2012
    · 03/12/2013 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.