Art. 55 LAI

Compétence

¹ L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.

² Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA .

Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Office AI compétent à raison du lieu

4 citations

ATF 143 V 66
· 03/04/2017 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

C-2564/2008

6 citations

C-2564/2008
· 17/05/2010 · 6 citations de
C-5111/2015

4 citations

C-5111/2015
· 27/06/2018 · 4 citations de
C-730/2009

4 citations

C-730/2009
· 12/04/2011 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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