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Art. 58 LAI

Octroi de prestations sans décision

Le Conseil fédéral peut prescrire, en dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA , que la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA s’applique aussi à certaines prestations importantes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA: Non entrée en matière sur une demande de reconsidération
    ATF 133 V 50
    · 20/09/2006 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückweisung an die IV-Stelle zum Nachholen des Vorbescheidverfahrens.
    IV.2014.00240
    · 20/05/2014 · 2 citations de
  • Invalidenversicherung (Invalidenrente; Rückerstattung)
    9C_877/2010
    · 28/03/2011 · 2 citations de
  • C-833/2008
    C-833/2008
    · 11/06/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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