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Art. 82 LAI

Dispositions finales et transitoires

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux
    ATF 127 V 196
    · 04/05/2001 · 2 citations Résumé
  2. 2
    S'il obtient gain de cause, il peut prétendre des dépens nonobstant la lettre de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (qui parle de recourant).
    ATF 108 V 111
    · 21/05/1982 · 2 citations Résumé
  3. 3
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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