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Art. 30 RAI

Versement de la prestation transitoire

1 Une prestation transitoire est versée aux conditions suivantes:
  1. a. il ressort de l’examen réalisé par l’office AI que les conditions de l’art. 32 LAI sont remplies, et b. l’assuré remet une attestation médicale: 1. établissant que l’incapacité de travail est d’au moins 50 %, et 2. faisant état d’un pronostic médical selon lequel l’incapacité de travail va se prolonger.
2 Lorsque les conditions de l’art. 32 LAI ne sont plus remplies, le droit à une prestation transitoire s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’office AI a rendu sa décision de suppression de la prestation transitoire.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevo…
    ATF 128 V 20
    · 15/02/2002 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Übergangsleistung(Beschwerde beim Bundesgericht hängig)
    IV.2022.11
    · 01/12/2021 · 0 citations de
  • Rente, Einkommen nach IK-Auszug höher als vom Arbeitgeber bestätigt, Zusatzrente für Ehefrau
    IV.2002.00500
    · 13/08/2003 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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