eKarto
Créer un compte

Art. 35ter RAI

Home

1 Est réputée home au sens de la loi toute forme de logement collectif qui sert à l’assistance ou aux soins prodigués à l’assuré:
  1. a. lorsque l’assuré n’assume pas de responsabilité dans sa gestion;
  2. b. lorsque l’assuré ne peut pas décider librement de quelle prestation d’aide il a besoin ou sous quelle forme, ou encore qui la lui fournit ou à quel moment, ou c. lorsqu’un forfait pour les prestations de soins ou d’assistance doit être versé.
2 Les institutions au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) qui sont reconnues par un ou plusieurs cantons en vertu de l’art. 4 LIPPI sont assimilées à des homes.
3 Les communautés d’habitation qui sont exploitées par un home au sens de l’al. 1 et qui bénéficient de prestations d’aide de la part de celui-ci sont assimilées à des homes.
4 Un logement collectif n’est pas assimilé à un home:
  1. a. lorsque l’assuré peut déterminer et acquérir lui-même les prestations de soins et d’assistance dont il a besoin;
  2. b. lorsqu’il peut vivre de manière responsable et autonome, et c. lorsqu’il peut choisir et organiser lui-même ses conditions de logement.
5 Les institutions qui servent au traitement curatif ne sont pas assimilés à des homes.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
    ATF 146 V 322
    · 17/08/2020 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Définition du home en droit de l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux difficultés de la vie
    ATF 151 V 212
    · 19/12/2024 · 3 citations
  3. 3
    Pas d'application (par analogie) de cette disposition en cas d'impotence due à un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, lors du calcul des prestations complémentaires d'une personne seule viv…
    ATF 151 V 88
    · 10/10/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_747/2021
    15/11/2022 · 4 citations de
  • Assurance invalidité (Allocation pour assistance)
    8C_527/2024
    · 13/03/2025 · 1 citations de
  • IVG, Beschwerde gutgeheissen. Heimcharakter der Wohngruppe verneint. (Bundesgerichtsurteil 8C_527/2024 vom 13.03.2025)
    IV.2024.6
    · 13/06/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.