Art. 39b RAI
Assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte
Pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes:
- a. tenir son propre ménage;
- b. suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire;
- c. exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine, ou d. avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a, let. c.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assistenzbeitrag1 citationsVSBES.2022.64· 08/03/2022 · 1 citations de
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VG.2015.001501 citations29/09/2016 · 1 citations de
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Assurance invalidité0 citations
Derniers arrêts du TF
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