Art. 39g RAI

Calcul de la contribution d’assistance

¹ L’office AI détermine le montant mensuel et le montant annuel de la contribution d’assistance.

² Le montant annuel de la contribution d’assistance équivaut:

a. à douze fois le montant mensuel de la contribution d’assistance;
b. à onze fois le montant mensuel de la contribution d’assistance si: 1. l’assuré vit en ménage commun avec la personne avec laquelle il est marié ou lié par un partenariat enregistré, avec la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une personne qui est un parent en ligne directe, et que 2. la personne avec laquelle il vit en ménage commun est majeure et ne bénéficie pas elle-même d’une allocation pour impotent.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.