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Art. 88ter RAI

Avis aux assureurs-maladie au sens de la LSAMal

Si une personne est assurée auprès d’un assureur-maladie au sens de la LSAMal et requiert des mesures médicales de l’assurance-invalidité, l’office AI compétent en avisera l’assureur-maladie au sens de la LSAMal concerné.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI
    ATF 120 V 294
    · 26/10/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Medizinische Massnahmen: für die Anspruchswahrung massgebliche Anmeldung zum Leistungsbezug.
    IV.2015.00984
    · 30/11/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.