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Art. 9ter RAI

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 87 al. 3 et 4 RAI: nouvelle demande après l'octroi d'une prestation limitée dans le temps
    ATF 125 V 410
    · 08/11/1999 · 4 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.