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Art. 18 LChP

Contraventions

1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:
  1. a. capture, tient en captivité ou s’approprie des espèces pouvant être chassées, ou les importe dans le but de les lâcher;
  2. b. pénètre sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni d’une arme de tir;
  3. c. conserve, en dehors de la période de chasse, des armes ou des pièges sur les mayens et les alpages;
  4. d. laisse chasser des chiens;
  5. e. n’observe pas les mesures visant à protéger les animaux contre les dérangements;
  6. f. déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces pouvant être chassées;
  7. g. brûle sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou des pâturages ou élimine des haies;
  8. h. entrave l’exercice de la chasse;
  9. i. omet de rechercher en temps utile et dans les règles de l’art un animal qu’il a blessé lors de la chasse ou dont il ne peut évaluer clairement s’il l’a blessé au cours de la chasse.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.
4 Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende.
5 Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/02/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection des haies
    ATF 133 II 220
    · 02/07/2007 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug Bewilligung für Nachtsichtzielgerät
    VWBES.2022.369
    · 06/07/2020 · 1 citations de
  • OG.2013.00064
    02/05/2014 · 1 citations de
  • Natur- und Landschaftsschutz (Heckenschutz)
    1A_235/2006
    · 02/07/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.