Art. 17 DPMin
Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures
1 L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement.
2 Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.
3 Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rechtliches Gehör (Versetzung in eine andere Einrichtung)2 citations
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1 citations
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1 citations03/05/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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