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Art. 41 DPMin

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin; art. 80 al. 1 LTF)
    ATF 133 IV 267
    · 23/08/2007 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.