Art. 13 PPMin
Personne de confiance
Le prévenu mineur peut faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, à moins que l’intérêt de l’instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Teilnahme der Mutter an der Einvernahme eines minderjährigen Beschuldigten0 citationsBES.2017.83· 19/09/2017 · 0 citations de
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Nichtanhandnahme mit Kostenauflage0 citationsBES.2016.159· 01/02/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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