Art. 39 PPMin
Recours
1 La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP .
2 De plus, le recours est recevable contre:
- a. les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;
- b. l’observation;
- c. la restriction de la consultation du dossier;
- d. la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;
- e. les autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu’il en résulte un préjudice irréparable.
3 La compétence de statuer sur les recours appartient à l’autorité de recours; en cas de recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Anordnung einer vorsorglichen Unterbringung4 citations
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Anordnung der stationären Beobachtung4 citationsBES.2020.211· 22/10/2020 · 4 citations de
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Nichtanhandnahme mit Kostenauflage4 citationsBES.2016.159· 01/02/2017 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.