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Art. 4 OChP

Régulation de populations d’espèces protégées

1 En vertu de l’art. 12, al. 4, de la loi sur la chasse, les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, lorsque, en dépit de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages, des animaux d’une espèce déterminée:
  1. a. et b. … c. causent d’importants dommages aux forêts, aux cultures ou aux animaux de rente;
  2. d. représentent un grave danger pour l’homme;
  3. e. répandent des épizooties;
  4. f. constituent une grave menace pour les zones habitées ou les bâtiments et installations d’intérêt public;
  5. g. causent des pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse.
2 Dans leur proposition, les cantons indiquent à l’OFEV:
  1. a. la grandeur des populations;
  2. b. le type et la localisation du danger;
  3. c. l’ampleur et la localisation des dégâts;
  4. d. les mesures prises pour prévenir les dégâts;
  5. e. le genre d’intervention prévue et son impact sur les populations;
  6. f. l’état de régénération des peuplements forestiers.
3 Ils communiquent chaque année à l’OFEV le lieu, le moment et le résultat des interventions.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tir d'un loup isolé; constatations en lien avec les mesures de protection du troupeau et l'animal responsable des dégâts
    ATF 152 II 196
    · 30/06/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.