Art. 9bis OChP
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Tir d'un loup isolé; constatations en lien avec les mesures de protection du troupeau et l'animal responsable des dégâts0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Abattage d'un loup causant des dommages dans la région du Schils- et du Weisstannental3 citations
-
2 citations
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.