Art. 10 LPCC
Investisseurs
1 Les investisseurs sont des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de placements collectifs.
2 Les placements collectifs sont ouverts à tous les investisseurs pour autant que la présente loi, le règlement ou les statuts ne restreignent pas le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés.
3 Par investisseur qualifié au sens de la présente loi, on entend les clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3 à 5, ou de l’art. 5, al. 1 et 4, LSFin .
3bis …
3ter Sont également considérés comme des investisseurs qualifiés les clients privés:
- a. à qui une des personnes énumérées ci-après fournit, dans le cadre de relations de gestion de fortune ou de conseil en placement établies sur le long terme, des services de gestion de fortune ou de conseil en placement au sens de l’art. 3, let. c, ch. 3 et 4, LSFin: 1. un intermédiaire financier au sens de l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin, 2. un intermédiaire financier étranger soumis à une surveillance prudentielle à l’instar de l’intermédiaire financier visé au ch. 1, 3. une entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) , et b. qui n’ont pas déclaré par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme tels.
4 …
5 La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement à certaines dispositions des lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) les placements collectifs qui sont exclusivement ouverts aux investisseurs qualifiés pour autant que la protection assurée par la présente loi ne soit pas compromise; ces dispositions peuvent notamment porter sur:
- a. … b. … c. l’obligation d’établir un rapport semestriel;
- d. l’obligation d’accorder aux investisseurs le droit de dénoncer le contrat en tout temps;
- e. l’obligation d’émettre et de racheter les parts contre espèces;
- f. la répartition des risques.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations18/02/2016 · 3 citations de
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1 citations
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Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation1 citations
Derniers arrêts du TF
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