Art. 21 LPCC
Placement de la fortune
1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires appliquent une politique de placement qui respecte de façon permanente les caractéristiques d’investissement fixées dans les documents afférents à chaque placement collectif.
2 Lors de l’acquisition ou de l’aliénation d’avoirs ou de droits, ils ne peuvent recevoir, pour leur compte ou pour celui de tiers, que les rétributions prévues dans les documents. Les rémunérations visées à l’art. 26 LSFin doivent être créditées au placement collectif.
3 Ils ne peuvent acquérir ou céder des placements pour leur propre compte qu’au prix du marché.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence1 citationsHG190111· 22/05/2023 · 1 citations de
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0 citations26/06/2024 · 0 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
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