Art. 25 LPCC
1 Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s’engage:
- a. à faire participer les investisseurs à un fonds de placement proportionnellement aux parts qu’ils ont acquises;
- b. à gérer la fortune collective de façon indépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de fonds de placement.
2 La banque dépositaire est partie au contrat de fonds de placement dans la mesure des tâches qui lui sont conférées par la loi et par ce contrat.
3 Le fonds de placement doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland / Erteilung einer Bewilligung1 citations
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SB.2024.000390 citations16/10/2024 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.