En Fait
La société X. SA, filiale à 100% de AX. S.A. dont le siège est en France, a acquis en tant que direction du fonds immobilier [A.] plusieurs immeubles d'habitation dans les cantons de Zurich, Bâle-Campagne et Argovie. L'Office fédéral de la justice a formé un recours contre l'octroi de l'autorisation d'acquisition de ces biens-fonds par le Conseil de district de Bülach. La Commission de recours pour l'acquisition de biens-fonds du canton de Zurich a rejeté le recours et accordé l'autorisation sous conditions.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Office fédéral de la justice. Il a exposé que les conditions pour l'octroi de l'autorisation selon l'art. 8 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur l'acquisition de biens-fonds par des personnes à l'étranger étaient remplies. Les biens-fonds servaient à la prévoyance du personnel des établissements suisses, étant donné que le cercle des investisseurs du fonds immobilier [A.] est limité aux institutions de prévoyance suisses exonérées d'impôts. De plus, le fonds lui-même est exonéré des impôts directs, ce qui suffit à la disposition légale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que l'art. 8 al. 1 let. c de la Loi sur l'acquisition de biens-fonds mentionne deux conditions pour l'octroi de l'autorisation : d'une part, le bien-fonds doit servir à la prévoyance du personnel des établissements suisses, d'autre part, l'acquéreur doit être exonéré de l'impôt fédéral direct. Ces conditions sont remplies ici, car le fonds immobilier [A.] est limité aux institutions de prévoyance suisses comme investisseurs et est lui-même exonéré d'impôts.
Le Tribunal fédéral a…