Art. 49 LIFD
1 Les personnes morales soumises à l’impôt sont:
- a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
- b. les associations, fondations et autres personnes morales.
2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’art. 58 ou 118a LPCC sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.
3 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de personnes imposables selon l’art. 11, sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Placements collectifs étrangers; imposition des revenus tirés de fonds de thésaurisation0 citations
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2La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…0 citations
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3Impôt direct sur les personnes morales; fondation de famille illicite; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale0 citations
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4Interprétation de la loi; exonération des communes bourgeoisiales0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern 20076 citations
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SR.2015.000363 citations16/11/2016 · 3 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern 2007 - 2008 (2C_894/2013), Direkte Bundessteuer 2007 - 2008 (2C_895/2013)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.