Art. 42 LPCC
Émission et rachat d’actions
1 Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à la valeur nette d’inventaire et doit, à la demande d’un actionnaire, racheter en tout temps les actions émises à la valeur nette d’inventaire. Une modification des statuts ou une inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire.
2 La SICAV ne peut, ni directement ni indirectement, détenir ses propres actions.
3 Les actionnaires ne peuvent pas exiger la part des actions nouvellement émises correspondant à leur participation antérieure. L’art. 66, al. 1, est réservé pour les fonds immobiliers.
4 Au surplus, l’émission et le rachat des actions sont réglés aux art. 78 à 82.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kosten und Entschädigung; Willkür3 citations
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2 citations16/12/2015 · 2 citations de
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1 citations02/02/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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