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Art. 98 LPCC

Définition

1 La société en commandite de placements collectifs (SCmPC) est une société dont le but exclusif est le placement collectif. Au moins un associé est indéfiniment responsable, les autres associés (commanditaires) n’étant responsables que jusqu’à concurrence d’un montant déterminé (commandite).
2 Les associés indéfiniment responsables doivent être des sociétés anonymes ayant leur siège en Suisse. Les sociétés anonymes non autorisées à opérer en tant que gestionnaire de fortune collective ne peuvent être actives en qualité d’associé indéfiniment responsable que dans une seule SCmPC.
2bis Les conditions d’autorisation mentionnées à l’art. 14 s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.
3 Les commanditaires doivent être des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 ou 3ter.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 4)
    ATF 136 V 258
    · 23/07/2010 · 3 citations
  2. 2
    Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS
    ATF 141 V 234
    · 23/03/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_65/2018
    07/01/2019 · 1 citations de
  • Kollektive Kapitalanlage/Entgegennahme von Publikumseinlagen/Liquidation
    2C_571/2009
    · 05/11/2010 · 1 citations de
  • 9C_627/2009
    23/07/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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