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Art. 26 OPAS

Obligation d’informer et devoir de diligence

1 Toute personne qui s’est vu accorder une couverture des risques a les obligations suivantes:
  1. a. remettre périodiquement des rapports sur l’état du projet et la situation en matière de risque;
  2. b. garantir la consultation des documents et l’accès aux locaux.
2 Elle informe l’OFEN immédiatement des éléments suivants:
  1. a. mise en service de l’infrastructure concernée;
  2. b. modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture des risques.
3 Elle prend toutes les mesures exigées par la situation pour éviter ou limiter l’obligation de paiement incombant à la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 26 OPAS: Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au domicile d…
    ATF 124 V 338
    · 02/09/1998 · 15 citations
  2. 2
    Art. 25 al. 2 let. a et g LAMal en liaison avec art. 33 let. g OAMal et art. 26 OPAS: Coûts d'accompagnement par un médecin durant le transport d'un malade
    ATF 130 V 424
    · 21/07/2004 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_408/2018
    10/09/2018 · 15 citations de
  • 9C_540/2019
    14/01/2020 · 11 citations de
  • Krankenversicherung (Rückerstattung)
    9C_624/2017
    · 23/01/2018 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.