Art. 21 LFMG
Conditions
L’autorisation ne sera pas accordée si l’acquéreur a son domicile ou son siège dans un pays vers lequel l’exportation du matériel de guerre en question ne serait pas autorisée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.