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Art. 18 CA

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Récusation d'un arbitre (art. 18 al. 1 CA, art. 22 al. 1 let. b et art. 23 let. c OJ)
    ATF 133 I 89
    · 07/11/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • IVV.2008.49
    22/05/2009 · 1 citations de
  • 4P_247/2006
    07/11/2006 · 1 citations de
  • Schiedsgericht; Ausstandsbegehren
    4A_162/2010
    · 22/06/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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