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Art. 12 LSAMal

Système de financement

Les assureurs financent l’assurance-maladie sociale en appliquant le système de la couverture des besoins.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 13 al. 2 let. c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017); an…
    ATF 144 V 388
    · 21/11/2018 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-6826/2015
    C-6826/2015
    · 06/11/2017 · 3 citations de
  • C-3663/2017
    C-3663/2017
    · 31/05/2021 · 0 citations de
  • Mangels rechtzeitiger genügender Kündigungserklärung dauert das Versicherungsverhältnis nach KVG fort und sind die betriebenen Prämien samt Zins und Inkassokosten zu bezahlen. (BGE 9C_218/2020)
    KV.2018.00018
    · 30/01/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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