En Fait
Le cas concerne la recevabilité des subventions de droit privé d'une société mère (holding) à ses filiales actives dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait qualifié les subventions de la CSS Holding SA d'un montant total de 79,9 millions de francs à ses filiales Sanagate SA, CSS Assurance-maladie SA et Arcosana SA de violations de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et ordonné leur remboursement.
Les filiales (recourantes) ont alors recouru auprès du Tribunal fédéral. Elles ont fait valoir que les subventions de la société mère pour renforcer leurs réserves et ainsi éviter des suppléments uniques sur les primes dans le cadre de la correction des primes selon l'art. 106a LAMal étaient autorisées.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le financement de l'assurance-maladie obligatoire selon la LAMal est réglé de manière exhaustive et ne prévoit pas de possibilité d'autres sources de financement telles que des subventions de la société mère. Les assureurs-maladie sont liés, en ce qui concerne le financement de leurs prestations, aux réglementations spéciales de la LAMal, qui n'envisagent pas et interdisent donc la constitution de réserves par des subventions de la société mère.
Le tribunal a clairement indiqué que les constructions de droit des sociétés telles qu'une structure de holding ne doivent pas non plus contourner la procédure de financement en vigueur et l'autonomie financière limitée des assureurs-maladie. Un subventionnement croisé de l'assurance-maladie sociale par des fonds du domaine des assurances…