Art. 17 LAMal

Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques

¹ La structure des effectifs d’assurés dans l’année civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (année de compensation) est déterminante pour le calcul de la compensation des risques.

² Les différences moyennes de risque en fonction de l’âge, du sexe et d’autres indicateurs de morbidité déterminés par le Conseil fédéral sont calculées sur la base des données de l’année civile précédant l’année de compensation.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en ce qui concerne les indicateurs de morbidité pour le calcul de la compensation des risques.

Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Art. 49 Abs. 1 BV (Grundsteuern 2001)

2 citations

2P_303/2003
· 01/07/2004 · 2 citations de
Art. 8, 9, 49 und 127 BV (Kantonssteuern)

1 citations

2P_12/2004
· 28/04/2005 · 1 citations de
Grundstücksteuern 2000-2003

0 citations

2C_584/2009
· 24/02/2010 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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