En Fait
Les assurances Helsana AG, une société anonyme dont le siège est à Dübendorf, ont repris de l'association de caisse maladie Helvetia et d'Artisana Kranken- und Unfallversicherung une partie des actifs ainsi que tous les passifs. En 2000, les domaines de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire ont été séparés sur le plan juridique. Les assurances Helsana AG ont revendiqué l'exonération fiscale en vertu du droit fédéral (art. 17 LAMal ; art. 80 LPGA) pour leurs quatre immeubles d'exploitation dans le canton du Valais.
L'administration cantonale des impôts du Valais a accordé l'exonération fiscale pour l'impôt sur les bénéfices et sur le capital, mais a soumis les assurances Helsana AG à l'impôt foncier. Les recours contre ces décisions de taxation ont été rejetés par la commission cantonale de taxation des personnes morales.
Les assurances Helsana AG ont fait valoir dans leur recours auprès de la commission de recours en matière d'impôts du canton du Valais que l'art. 80 LAMal vise à exonérer les assureurs maladie de toutes les impôts directs, y compris l'impôt foncier.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la compatibilité de l'impôt foncier valaisan avec les dispositions fédérales relatives à l'exonération fiscale des organismes d'assurance (art. 17 LAMal ou art. 80 LPGA). Il a constaté que l'impôt foncier valaisan est un impôt direct du canton et relève de la norme d'exonération de l'art. 17 al. 1 LAMal ou de l'art. 80 al. 1 LPGA.
Le tribunal a souligné que l'exonération fiscale ne s'applique pas seulement à l'assurance maladie sociale, mais également à l'assurance complémentaire, si les revenus et les actifs servent exclusivement à la mise en œuvre de l'assurance maladie sociale. Il a examiné si les revenus et…