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Art. 42a LAMal

Carte d’assuré

1 Le Conseil fédéral peut décider qu’une carte d’assuré portant un numéro d’identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l’assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l’assuré et le numéro AVS .
2 Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi.
2bis Elle peut être utilisée comme moyen d’identification au sens de l’art. 7, al. 2, LDEP .
3 Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d’introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués.
4 Moyennant le consentement de l’assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l’étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l’accès aux données et leur gestion.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 OCA
    ATF 141 V 455
    · 02/07/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_143/2012
    · 22/03/2012 · 1 citations de
  • Versicherungsverhältnis wird im Bereich der OKP ausschliesslich vom öffentlichen Recht bestimmt. Die Prämienzahlungspflicht ergibt sich ausschliesslich aus dem Gesetz. Prämienausstände ausgewiesen. Die Forderung ist zu verzinsen und die verlangten Mahn- und Bearbeitungsspesen sind verhältnismässig. (BGE 9C_167/2025)
    KV.2024.00076
    · 27/12/2024 · 0 citations de
  • Versicherungsverhältnis wird im Bereich der OKP ausschliesslich vom öffentlichen Recht bestimmt. Die Prämienzahlungspflicht ergibt sich ausschliesslich aus dem Gesetz. Prämienausstände ausgewiesen. Die Forderung ist zu verzinsen und die verlangten Mahn- und Bearbeitungsspesen sind verhältnismässig. (BGE 9C_167/2025)
    KV.2024.00077
    · 27/12/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.