Refus de délivrer une carte d'assuré à une personne au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse

En Fait

[A.] est au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse et a été affilié à l'assurance obligatoire des soins auprès d'Avenir Assurance Maladie SA. Il a demandé à cette dernière de lui délivrer une carte d'assuré, mais sa demande a été rejetée. [A.] a alors déféré la décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui a rejeté son recours. [A.] a alors interjeté un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a jugé que le refus de délivrer la carte d'assuré à [A.] était contraire au principe de la primauté du droit fédéral. En effet, la remise de la carte d'assuré est régie de manière exhaustive par le droit fédéral, notamment par l'art. 42a de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'Ordonnance sur la carte d'assuré (OCA). Le Tribunal fédéral a considéré que les dispositions cantonales invoquées par l'assureur-maladie pour refuser la délivrance de la carte ne pouvaient pas primer sur le droit fédéral dans ce domaine.

Le Tribunal fédéral a donc admis le recours en matière de droit public et ordonné à l'assureur-maladie de délivrer…