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Art. 66 LAMal

Subsides de la Confédération

1 La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les primes au sens des art. 65 et 65a.
2 Les subsides fédéraux correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.
3 Le Conseil fédéral fixe la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton d’après sa population résidente et le nombre des assurés visés à l’art. 65a, let. a.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 65 LAMal: Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995
    ATF 124 V 19
    · 23/02/1998 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes
    ATF 145 I 26
    · 22/01/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-2001/2022
    C-2001/2022
    · 11/03/2025 · 2 citations de
  • C-2001/2022
    05/04/2022 · 2 citations de
  • SVGer trotz BGE 138 V 377 unzuständig für Beschwerde eines Altersheims gegen eine Gemeinde betreffend Übernahme ungedeckter Pflegekosten nach Pflegegesetz § 9 IV und V. (BGE 9C_582/2013)
    KV.2013.00024
    · 31/05/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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