Art. 8 LAMal
Principe
1 La couverture des accidents peut être suspendue tant que l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) . L’assureur procède à la suspension lorsque l’assuré lui en fait la demande et apporte la preuve qu’il est entièrement assuré conformément à la LAA. Il réduit la prime en conséquence.
2 Les accidents sont couverts en vertu de la présente loi dès que la couverture au sens de la LAA cesse totalement ou en partie.
3 L’assurance-maladie sociale prend en charge les coûts des suites d’accidents qu’elle assurait avant la suspension de la couverture.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité1 citations
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Krankenversicherung KVG1 citationsVSBES.2018.175· 12/06/2018 · 1 citations de
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Natürlicher Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und Zahnschaden nicht rechtsgenügend abgeklärt1 citationsUV.2004.00001· 27/10/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.