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Art. 84 LAMal

Traitement de données personnelles

1 Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou la LSAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assignent la présente loi ou la LSAMal, notamment pour:
  1. a. veiller au respect de l’obligation de s’assurer;
  2. b. calculer et percevoir les primes;
  3. c. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
  4. d. établir le droit à des réductions de primes au sens de l’art. 65 , les calculer et les verser;
  5. e. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
  6. f. surveiller l’exécution de la présente loi;
  7. g. établir des statistiques;
  8. h. attribuer ou vérifier le numéro AVS;
  9. i. calculer la compensation des risques;
  10. j. informer de manière ciblée les assurés sur des prestations plus avantageuses ainsi que sur le choix de formes particulières d’assurance appropriées et sur des mesures de prévention.
2 Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne assurée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
    ATF 131 II 413
    · 09/05/2005 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Protection des données
    ATF 133 V 359
    · 21/03/2007 · 10 citations
  3. 3
    Contrôle systématique a posteriori du caractère économique des prestations hospitalières ambulatoires au niveau des procédés (positions tarifaires); remise des dossiers du fournisseur de prestations afin de procéder à u…
    ATF 151 V 30
    · 10/09/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-6570/2007
    C-6570/2007
    · 29/05/2009 · 2 citations de
  • C-3612/2016
    C-3612/2016
    · 09/04/2018 · 1 citations de
  • Abweisung der Stufenklage mangels einer vertraglichen Vereinbarung einer Methode zur Kontrolle der Wirtschaftlichkeit im Sinne von Art. 56 Abs. 6 KVG.
    SR.2016.00007
    · 19/05/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.