Art. 104 OAMal

Contribution aux frais de séjour hospitalier

¹ La contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l’art. 64, al. 5, LAMal se monte à 15 francs.

^1bis Elle n’est pas due:

a. pour le jour de sortie;
b. pour les jours de congé, calculés selon les règles de la structure tarifaire applicable visée à l’art. 49, al. 1, LAMal, telles qu’approuvées ou fixées par le Conseil fédéral.

² Sont exemptés de cette contribution:

a. les enfants au sens de l’art. 61, al. 3, LAMal;
b. les jeunes adultes, au sens de l’art. 61, al. 3, LAMal, qui sont en formation;
c. les femmes exemptées de la participation aux coûts en vertu de l’art. 64, al. 7, LAMal.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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