Art. 105i OAMal
Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens
Sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l’art. 64a, al. 3, LAMal les décisions d’octroi de prestations complémentaires ou des titres équivalents qui constatent l’absence de ressources financières propres de l’assuré. Le canton désigne les décisions et titres concernés.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Non-paiement des primes et des participations aux coûts3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VSBES.2015.27610 citations19/02/2014 · 10 citations de
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VB.2012.002732 citations12/07/2012 · 2 citations de
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Krankenversicherung KVG / Leistungssperre und Aufnahme auf die Liste säumiger Prämienzahler1 citationsVSBES.2017.206· 17/07/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.