En Fait
Le 8 décembre 2011, la Caisse de compensation du Jura a adressé une circulaire aux assureurs pratiquant l'assurance obligatoire des soins dans le canton, relative à la prise en charge des primes et participations aux coûts irrécouvrables à partir du 1er janvier 2012. La circulaire précisait que les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale ne devaient pas être poursuivis, et que le canton prendrait en charge 85% des primes et participations aux coûts impayées pour ces personnes.
Les assureurs ont contesté cette décision, demandant que le canton prenne en charge 100% des montants impayés. Ils ont fait valoir que l'article 105i de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et la circulaire n°51 violaient le droit fédéral en assimilant les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des assureurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'article 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens, dès lors qu'il est notoire que l'octroi de telles prestations résulte de l'absence de ressources financières suffisantes chez la personne bénéficiaire.
Concernant la circulaire n°51 de la Caisse de compensation du Jura, le Tribunal fédéral a précisé qu'elle ne pouvait pas interdire aux assureurs de mettre en poursuite les bénéficiaires de prestations complémentaires ou d'aide sociale, car cela rendrait illusoire la possibilité de récupérer un jour ces montants. Cependant, la…