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Art. 99 OLEl

Distance en cas de rapprochement ou de parallélisme

1 La distance minimale entre les lignes électriques et les supports ou les conducteurs d’installations de lignes de contact, bras de retenue inclus, et les cordes de protection doit être:
  1. a. au minimum de 3 m plus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée;
  2. b. de 0,01 m par kV de tension nominale, mais jamais inférieure à 1 m en cas de déviation du conducteur due au vent.
2 Les supports communs sont admis lorsque la distance entre les consoles de support, les jougs d’installations de lignes de contact ou les supports communs et les conducteurs de la ligne parallèle est d’au moins 3 m plus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée. Lorsque les lignes disposent de systèmes de mise à terre séparés, on dimensionnera tous les isolateurs pour la tension nominale la plus élevée.
3 Lorsque des conducteurs ne servant pas à l’exploitation de l’installation de traction doivent être placés au-dessus d’installations de lignes et contact, l’organe de contrôle fixe les mesures de protection adéquates.
4 Les lignes en câbles, exception faite des conducteurs à fibres optiques sans partie métallique, qui ne servent pas à l’exploitation de l’installation de traction, doivent être posées en dehors du domaine des voies et des supports de ligne servant à l’alimentation électrique de l’installation de traction. De plus, la distance doit être de 1,3 m au moins entre le câble et le rail extérieur.
5 Pour les lignes en câbles, les organes de contrôle peuvent autoriser des distances inférieures ou une pose entre la voie et les fondations des supports:
  1. a. lorsque cela n’entraîne aucun préjudice réciproque; ou b. que les installations de traction sont établies en chaussée; ou encore c. que les installations de traction sont sur une plate-forme indépendante et que les exploitants concernés ont donné leur accord.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
    ATF 124 II 219
    · 01/04/1998 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Election cantonale
    ATF 95 I 223
    · 13/06/1969 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.