Art. 15 LA
Des mesures spéciales de police, en particulier pour garantir la sécurité de l’aviation et combattre le bruit des avions, sont prises par l’OFAC au moment où il accorde une autorisation ou par une décision particulière.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Flugplatz Buochs: SID WIL 1A1 citations
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1 citations
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1 citations16/07/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.