Art. 37i LA
Procédure simplifiée
1 La procédure simplifiée d’approbation des plans d’installations d’aérodrome s’applique:
- a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un nombre restreint et bien défini de personnes;
- b. aux installations dont la modification ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;
- c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.
2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.
3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des plans soumet les plans aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des cantons et des communes concernés. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.
4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations08/04/2003 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.