En Fait
La Coopérative de l'aéroport de l'Engadine supérieure (GFO), en tant qu'exploitante de l'aéroport régional de Samedan, a demandé à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) le renouvellement de la concession d'exploitation ainsi que l'approbation d'un nouveau règlement d'exploitation. Diverses organisations de protection de l'environnement et de la nature ainsi que des riverains ont fait opposition à la prolongation des heures d'exploitation et ont exigé des restrictions du trafic aérien. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a accordé à la GFO la concession d'exploitation pour 30 ans et l'OFAC a approuvé le nouveau règlement d'exploitation avec des charges. Les recourants ont formé un recours contre ces décisions auprès de la Commission de recours du DETEC, qui a partiellement admis le recours et ordonné des restrictions supplémentaires. Contre la décision de la Commission de recours, la GFO a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a largement admis le recours de droit administratif
Tout d'abord, le Tribunal fédéral constate que les riverains de l'aéroport et les organisations environnementales sont certes habilités à contester le règlement d'exploitation approuvé, mais pas la concession d'exploitation. La Commission de recours avait à tort reconnu le droit de recours à l'encontre de la décision de concession.
En outre, le Tribunal fédéral a décidé que la Commission de recours est certes habilitée à examiner le règlement d'exploitation dans le cadre du renouvellement de la concession et à l'adapter si nécessaire, mais qu'elle doit respecter les prescriptions fixées dans le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Une limitation des mouvements aériens à 21'000 par an ne…